Conditions Générales de Vente | Maison Nathalie Blanc

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les ventes de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » (ci-après "la Société") sont exclusivement régies par le droit français et les présentes conditions générales. Les conditions générales d'achat des Clients sont en conséquence inapplicables aux ventes de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente est subordonnée à l'accord exprès de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » donné par écrit, au plus tard lors de l'acceptation de la commande. Toute dérogation ainsi acceptée n'est applicable qu'à la vente en cause, le Client ne pouvant s'en prévaloir pour d'autres ventes. Les conditions générales de vente cessent de s'appliquer si, lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, aucune remise ne sera accordée.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Toute commande emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales. Toutes clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes du Client ou exprimées par celui-ci sont en conséquence inopposables à la Société « MAISON NATHALIE BLANC ». Toute commande de produits auprès de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » devient définitive après acceptation par elle ou, dans le silence de celle-ci, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la commande. L'acceptation de la commande ne comporte aucun droit d'exclusivité en faveur du Client. La Société « MAISON NATHALIE BLANC » conserve la faculté de vente à d'autres Clients ses produits, même identiques ou similaires à ceux de la commande et sur le même secteur.

ARTICLE 3 : LIVRAISONS

Les dates ou délais de livraison sont donnés de bonne foi et à titre indicatif par la Société « MAISON NATHALIE BLANC ». Les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts. Les produits de la Société voyageront aux risques et périls du Client. Par dérogation aux dispositions de l'art. 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété ci-après. Tout bon de livraison non contesté par écrit dans un délai de 3 jours doit être considéré comme satisfaisant la commande du Client.

ARTICLE 4 : GARANTIE PRODUIT ET RECLAMATIONS

Les lunettes sont garanties par Société « MAISON NATHALIE BLANC » pendant une durée de 24 mois contre les défauts de fabrication constatés par nos services techniques exclusivement. A réception en cas de marchandises manquantes ou détériorées, le Client devra faire les vérifications d'usage et éventuellement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison auprès du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48H suivant la livraison, par courrier électronique adressé au service commercial de la société « MAISON NATHALIE BLANC » Dans les autres situations, pour être valable, toute réclamation doit être adressée dans les 48H suivant la réception des marchandises au service commercial de la Société « MAISON NATHALIE BLANC ». Le refus d'acceptation pour non-conformité des produits à la commande doit se manifester dans un délai maximum de 48H à compter de leur réception, par lettre recommandée adressée au siège social de la société « MAISON NATHALIE BLANC ». Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel de la part de la société. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à l'établissement d'aucun avoir. Les frais et les risques du retour des produits se feront à la charge exclusive du Client. Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à une négligence d'emballage pourra entraîner un remboursement partiel voire l'absence de remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente du Produit en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué. Le défaut de fabrication, si constaté, entraînera le remplacement gratuit de la monture ou des parties reconnues défectueuses, ou en cas d'impossibilité, d'un avoir. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation (chocs, bris de verre, écrasements, etc.), à des réparations ou des manipulations non autorisées ainsi que les conséquences de l'usure et du vieillissement normaux de la monture et des verres. Le certificat de garantie doit être revêtu du cachet commercial du revendeur agréé et daté pour bénéficier de la garantie. Il est rappelé que les articles vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur. En cas de commande à destination de l'étranger, le Client est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas, la responsabilité de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à ces normes. Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 5 : PRIX

La facture sera émise par la société « MAISON NATHALIE BLANC » dès la réalisation de la livraison des marchandises commandées. Les prix mentionnés sur les bons de commande sont susceptibles de modification en fonction de l'augmentation des coûts de fabrication. Les prix de vente aux Clients s'entendent départ usine ou entrepôt. Les prix de vente s'entendent hors taxes. Toute modification de ces dernières est répercutée dans les prix selon la législation en vigueur.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le règlement des factures de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » s'effectue par le Client :  Soit par chèque bancaire,  Soit par virement bancaire sur l'un des comptes bancaires de la société « MAISON NATHALIE BLANC »  Soit par prélèvement SEPA Le règlement doit intervenir à la date figurant sur la facture, étant précisé que le délai consenti par la Société « MAISON NATHALIE BLANC » est de 30 jours à réception des produits. Il est rappelé que le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » sur ses comptes bancaires. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier :  La diminution du plafond de l'encours du Client éventuellement consenti par la Société « MAISON NATHALIE BLANC » pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;  L'exigence d'un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;  La demande de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, la Société « MAISON NATHALIE BLANC » se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours. En cas de changement important survenant dans la situation du Client la Société « MAISON NATHALIE BLANC » (dissolution, liquidation, changement de statut, incapacité, etc..), celle-ci se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'en annuler le solde.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

La Société « MAISON NATHALIE BLANC » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires et ce, malgré leur livraison. De ce fait, la Société « MAISON NATHALIE BLANC » pourra revendiquer ces marchandises et ceci même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du Client. En cas de revente des marchandises fournies alors que le Client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'oblige à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdites marchandises et du droit de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises concernées, soit le prix de celles-ci. Si les marchandises avaient péri ou subi des détériorations pendant qu'elles demeuraient sous la garde du Client, celui-ci en supporterait toutes les conséquences. Le Client supportera la charge des risques en qualité de gardien dès la livraison. En cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, et dès que la Société « MAISON NATHALIE BLANC » aura manifesté par un acte non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause, le Client a l'obligation de restituer immédiatement, à ses frais, les marchandises reçues en exécution du contrat de vente. A cet effet, le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits de la Société « MAISON NATHALIE BLANC ». La reprise des marchandises faisant suite à la revendication entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente. Sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts, la Société « MAISON NATHALIE BLANC » conservera par-devers elle toutes les sommes versées par le Client en compensation du préjudice résultant de la reprise des marchandises, objet de la vente.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires : La responsabilité de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. La Société « MAISON NATHALIE BLANC » ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect tels que notamment préjudice ou trouble commercial, perte de Clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » à l'égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 3 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global HT versé par le Client à Société « MAISON NATHALIE BLANC » au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société « MAISON NATHALIE BLANC » ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 10 : GROUPEMENTS

Il est expressément convenu que les Groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le Groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l'adhérent détaillant qui se substituera au Groupement en cas de défaillance de ce dernier.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur le site internet de la société NATHALIE BLANC (www.nathalieblancparis.com) ainsi que sur l'ensemble des supports papiers : catalogues, documents, bon de commande sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société « MAISON NATHALIE BLANC ». L'application des présentes conditions générales de vente ne donne au Client aucun droit de reproduction des modèles et / ou des marques et de tout autre signe distinctif, propriété ou exclusivité de la Société. En outre, le Client s'interdit de modifier les produits ou la présentation de ceux-ci et l'état de leur conservation.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE DES CGV ET TRIBUNAL COMPETENT

La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de la totalité des présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. Les divers modes d'expédition ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou acceptations contre remboursement de la Société « MAISON NATHALIE BLANC », ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.